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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
technique des questions méthode des cas Inflation par descente en gamme taux de couverture des importations décroissance des coûts régime des retours méthode des protocoles méthode des deux casiers CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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