Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des changes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises capital des entreprises individuelles origine des marchandises désapprovisionnement magasin d'exposition des produits du catalogue commission consultative des marchés de l'État commission de la sécurité des consommateurs chambre des métiers
Nouveaux mots