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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
salle des ventes méthodes d'identification d'un article méthodes de valorisation des stocks stockage des données CCR : coefficient de capitalisation des résultats ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation choix des médias et des supports publicité des prix registre des métiers gâchage des prix
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