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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
pyramide des âges désaisonnalisation réinvestissement des revenus CDEC : commission départementale d'équipement commercial désinflation Conseil des gouverneurs de la BCE Internet clandestin commission directe bureau des méthodes port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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