Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
animateur des ventes, animatrice des ventes BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu commission de chef de file historique des ventes CESP : Centre d'études des supports de publicité. OMD : Organisation Mondiale des Douanes commission d'engagement juge de l'exécution des décisions de justice
Nouveaux mots