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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés loi des 20/80 ou loi de Pareto mise à jour des prix prospection des fournisseurs animateur des ventes, animatrice des ventes désabonnement domiciliation bancaire des importations et des exportations ratio de rotation des stocks commission de groupement
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