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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Centrale des bilans choix des médias et des supports OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services imputation des paiements CJCE : cour de justice des communautés européennes fermeture à l'épreuve des enfants promotion des ventes auprès des consommateurs MEDEF : Mouvement des Entreprises de France AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés déspécialisation
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