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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
écoute des réseaux sociaux commissionnaire domiciliation bancaire des importations et des exportations mesure des données psychologiques code des douanes prix de soldes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes CEPME : Crédit d'Equipement des PME flambée des prix traitement automatique des données
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