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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
planification commerciale droit de l'entreprise droit de gage droit de rétention balance commerciale documentation commerciale ou publicitaire ayant droit (p. ayants droit) attaché commercial, attachée commerciale droit de recours CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution
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