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Il n'y a qu'un terme pour 'Gratisaktienanspruch' en Allemand
droit d'attribution d'actions (loc. m.)
Définition(s)
Droit négociable attaché à chaque action ancienne, qui permet, lors d'une augmentation de capital, de recevoir des actions nouvelles, dans une proportion donnée, par attribution d'actions gratuites.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit d'appréhension qui de droit droit de la distribution droit au renouvellement de bail commercial droit compensatoire droit de créance OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables actions générales de promotion des ventes société en commandite par actions vente rendu à quai droits non acquittés
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