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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement décroissance des coûts destinateur, destinatrice FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés recherche descriptive CFR : cost and freight... named port of destination assainissement des stocks FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France tarif douanier ou des douanes
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