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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Conseil des gouverneurs de la BCE SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières Caisse des dépôts et consignations INED : Institut National d'Etudes Démographiques affichage des prix à l'unité de mesure spirale des prix et des salaires modes de diffusion d'une publication service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) analyse des déchets ménagers marché à commandes
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