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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats programme des ventes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification déstockage DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). hystérésis des frais commission de dépouillement des offres libération des échanges Commission d'ouverture des plis
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