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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes de vente balance des paiements promotion des ventes auprès de la force de vente méthodes d'échantillonnage prévision des ventes CEPME : Crédit d'Equipement des PME contrôle de la destination finale CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu analyse des écarts mesure des données psychologiques
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