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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CCR : coefficient de capitalisation des résultats GPA : gestion partagée des approvisionnements analyse des écarts réinvestissement des revenus AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse ratio d'évaluation des adresses théorie des échelles commission de groupement INED : Institut National d'Etudes Démographiques publicité clandestine
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