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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes de valorisation des stocks WCF : fédération mondiale des chambres de commerce registre des métiers rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) publicité clandestine dessous-de-table commission de placement ratio de rotation des stocks Commission d'ouverture des plis association européenne pour la numérotation des articles
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