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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ajustements fiscaux à la frontière droits ad valorem taux d'intérêt préférentiel BRI : banque des règlements internationaux revenu national aux prix des facteurs taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour dotation aux comptes d'amortissement et de provision droits d'enregistrement évasion des capitaux taux directeurs de la BCE
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