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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'enquête DES : delivered ex sail… named port of destination marché des non-consommateurs absolus Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet registre des métiers GPA : gestion partagée des approvisionnements sélection des supports, des médias gâchage des prix regroupement des achats d'espace CJCE : cour de justice des communautés européennes
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