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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des comptes de la nation indice des prix de détail CESP : Centre d'études des supports de publicité. spirale des prix et des salaires CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu RRE : restaurants rapides et économiques déstockage publicité clandestine publicité des prix commissionnaire en douane
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