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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires dépense des ménages théorie des échelles commande-cadre (p. commandes-cadre) méthodes de Monte-Carlo objectif des ventes Commission d'ouverture des plis réceptivité des consommateurs destinateur, destinatrice
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