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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France modèle et dessin service promotion des ventes commissionnaire du commerce extérieur techniques marchandes désemballage calendrier des insertions CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics secret des affaires
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