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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RRE : restaurants rapides et économiques commission de vente service des instruments de mesure RGPD : règlement général sur la protection des données écouler des marchandises APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture classement préférentiel des marques hystérésis des frais commissionnaire ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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