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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
décroissance des coûts ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing coefficient de capitalisation des bénéfices écoute des réseaux sociaux promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur ratio d'évaluation des adresses regroupement des achats d'espace commission d'agence marketing industriel ou des biens de production rendu ex ship... (port de destination convenu)
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