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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle de la destination finale dérapage des prix destinataire DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques gestionnaire des compétences ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation recherche descriptive promoteur des ventes répertoire des métiers
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