Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
décroissance des coûts DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures DES : delivered ex sail… named port of destination garantie des investissements à l'étranger balance des biens et services CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi échelle de puissance des supports publicitaires décroissance des prix
Nouveaux mots