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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières taux de rotation des stocks MEDEF : Mouvement des Entreprises de France promotion des ventes auprès des consommateurs commission de gestion association de défense des consommateurs taux de couverture des importations dérive des ventes allocation des ressources gestionnaire des compétences
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