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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des jeux AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés évasion des capitaux magasin d'exposition des produits du catalogue désinvestissement inscription des hypothèques UDI : Identification unique des dispositifs médicaux CVL : certificat de vérification des livraisons surcommission CF (coût, fret... port de destination convenu)
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