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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés méthode des cas variation des prix TEE : tableau des échanges économiques Conseil scientifique des indices commande-cadre (p. commandes-cadre) méthodes d'identification d'un article Internet clandestin ratio de rotation des stocks réceptivité des consommateurs
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