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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
registre des métiers association de défense des consommateurs résultats consolidés affichage des prix à l'unité de mesure commission de gestion courbe des ventes BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement déspécialisation OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques
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