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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
cycle de vie d'un concept commercial percée commerciale effet de déclin d'une action commerciale ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial droit exclusif droit de douane préférentiel CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution droits de petite voirie crédit de droits politique commerciale
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