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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit d'appréhension droit de l'entreprise droit de la concurrence rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) effort de commercialisation effet marginal de l'effort de commercialisation droit d'asile gestion commerciale rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) fonction commerciale
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