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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
parc d'activités commerciales clause commerciale appareil commercial technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux CNEC : commission nationale d'équipement commercial techniques de commercialisation ou techniques commerciales droit européen droit privé CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales droit de rachat
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