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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de poursuite balance commerciale BEC : bureau d'études commerciales tactique commerciale ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial frais de commercialisation vente rendu droits acquittés lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu droit de timbre CNEC : commission nationale d'équipement commercial
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