Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes domiciliation bancaire des importations et des exportations modèle et dessin CJCE : cour de justice des communautés européennes calendrier des insertions DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures classement des marchandises marché des non-consommateurs absolus analyse des écarts désemballage
Nouveaux mots