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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics spirale des prix et des salaires commission d'engagement technique des questions SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières commission des sondages chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats BIC : bureau international des containers et du transport intermodal abondement à l'épargne des salariés CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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