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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles désinvestir SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture DES : delivered ex sail… named port of destination GPA : gestion partagée des approvisionnements méthodes d'observation programme des ventes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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