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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rémanence des frais promotion des ventes auprès de la force de vente marché à commandes service promotion des ventes CESP : Centre d'études des supports de publicité. programme des ventes CVL : certificat de vérification des livraisons BOD : Bulletin officiel des douanes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture Inflation par descente en gamme
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