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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mise à jour des prix UDM : Union Des Marques origine des marchandises indice des prix de détail CEPME : Crédit d'Equipement des PME déséquilibre FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés MONEP : marché des options négociables à Paris méthode des cas dérapage des prix
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