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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
liberté des prix balance des biens et services port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) marché des non-consommateurs absolus port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) CFE : centre de formalités des entreprises sélection des supports, des médias analyse des déchets ménagers consommation marchande des ménages désabonner (se)
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