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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des produits flambée des prix étaler des paiements CVS : correction des variations saisonnières taux de couverture des importations commission de dépouillement des offres rendu ex ship... (port de destination convenu) pyramide des besoins coût et fret (port de destination convenu) évasion des capitaux
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