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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désapprovisionnement service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) commissionnaire du commerce extérieur consommation intermédiaire ou des entreprises commission de la sécurité des consommateurs déstocker actionnariat des salariés marché des non-consommateurs absolus OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques destinateur, destinatrice
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