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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsrecht' en Allemand

droit commercial (loc. m.)

Définition(s)

Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

derecho mercantil

Italien

diritto commerciale

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales DPA : droit de première accession droit de vote budget commercial droit de douane préférentiel droit d'option fonction commerciale droit administratif ou public politique de communication commerciale appareil commercial

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