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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsrecht' en Allemand
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit antidumping radio commerciale CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution propriété commerciale CDEC : commission départementale d'équipement commercial droit de propriété ICCA : International Council for Commercial Arbitration droits d'enregistrement droit d'entrée couverture commerciale d'un territoire
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