Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement DPO : délégué à la protection des données DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures régime des retours répertoire des métiers gâchage des prix part de marché desservi marché des non-consommateurs absolus Inflation par descente en gamme
Nouveaux mots