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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle de la destination finale marchand des quatre-saisons service de l'environnement et de la protection des consommateurs DPO : délégué à la protection des données décroissance des prix CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales variation saisonnière des prix inscription des hypothèques MONEP : marché des options négociables à Paris réinvestissement des revenus
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