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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission sur le plus fort découvert certification des comptes gestion des stocks AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés méthodes d'échantillonnage recouvrement des créances taux des frais de possession d'un article WCF : fédération mondiale des chambres de commerce SBF : société des bourses françaises spirale des prix et des salaires
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