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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désinvestir actions générales de promotion des ventes résultats consolidés ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution service promotion des ventes préparation des commandes acompte sur commission étude de marché descriptive évasion des capitaux
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