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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droits d'accise agent commercial droits d'affichage ayant droit (p. ayants droit) cycle de vie d'un concept commercial communication commerciale via les réseaux sociaux CNEC : commission nationale d'équipement commercial droit d'établissement droit du marketing effet marginal de l'effort de commercialisation
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