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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits de grande voirie taux de couverture publicitaire dotation aux comptes d'amortissement et de provision droits spécifiques technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux plafond BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux de rentabilité convention d'échanges bilatéraux BRI : banque des règlements internationaux
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