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Il n'y a qu'un terme pour 'commercial law' en Anglais (GB)
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
semaine commerciale couverture commerciale EPIC : Etablissement public industriel et commercial. établissement public industriel et commercial (EPIC) droits annexes CNEC : commission nationale d'équipement commercial stratégie commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale CDEC : commission départementale d'équipement commercial coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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