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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'usure Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet fiscal, fiscale, fiscaux BIC : bénéfices industriels et commerciaux report en arrière des déficits fiscaux terminal, terminaux commission des comptes commerciaux de la nation taux d'investissement capitaux propres obligation à taux fixe
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