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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente via les réseaux sociaux taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux plancher technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux droits annexes revenu national aux prix du marché comptes spéciaux livré droits acquittés graphique à barres ou à tuyaux d'orgue service auxiliaire de la vente
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