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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coefficient de rotation des stocks destination cahier des charges fonctionnel d'un produit MEDEF : Mouvement des Entreprises de France gâchage des prix CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination stockage des données théorie des systèmes DDU : delivered duty unpaid… named place of destination sélection des supports, des médias
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