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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes auprès des prescripteurs déstockeur contrôle de la destination finale commissionnaire commissionnaire au détail promotion des ventes auprès de la force de vente hystérésis des frais échantillonnage par la méthode des itinéraires marché des capitaux CEPME : Crédit d'Equipement des PME
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