Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des marchés acompte sur commission artificialisation des sols marché des non-consommateurs partiels liberté des prix budget des ventes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés choix des médias et des supports hystérésis des frais OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques
Nouveaux mots