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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stockage des données écoute des réseaux sociaux commission d'achat CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement marché des non-consommateurs partiels indépendance des exercices comptables méthodes d'observation HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs désaisonnaliser
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