Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs cloisonnement des tâches marché d'études ou de prestations intellectuelles accroissement des ventes dépense des ménages AEMF - Autorité européenne des marchés financiers coefficient de rotation des stocks DEQ : delivered ex quay… named port of destination désaisonnaliser SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
Nouveaux mots