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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droits de grande voirie rentabilité commerciale commercialisation magasin commercial d'un producteur droit préférentiel interaction commerciale établissement public industriel et commercial (EPIC) CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution SCU : surface commerciale utile agent commercial
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