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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication commerciale via les réseaux sociaux droits spécifiques droit antidumping communication commerciale commercialisation d'un produit ou d'un service vendu saturation commerciale carte commerciale risque commercial stratégie commerciale EPIC : Etablissement public industriel et commercial.
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