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acte sous seing privé (loc. m.)
Définition(s)
Acte qui est rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers et qui est signé uniquement par les intéressés.
Ant. Acte authentique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel acte de commerce abus de blanc-seing marchandise achetée sous condition résolutoire vie privée façon "Zuckerberg" acte exécutoire OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables droit privé Production ou fabrication sous licence pacte
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