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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales commission des comptes commerciaux de la nation gestionnaire des compétences classement préférentiel des marques prix de soldes coefficient de rotation des stocks taux des frais de possession d'un article désintermédiation spirale des prix et des salaires soldes intermédiaires de gestion
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