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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics méthode des sections homogènes NAP : nomenclature des activités et des produits analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements commande-cadre (p. commandes-cadre) effondrement des prix déstockeur TEE : tableau des échanges économiques CJCE : cour de justice des communautés européennes
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