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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UDM : Union Des Marques méthodes de vente décroissance des prix dérapage des prix boite à commandes rémanence des frais SBF : société des bourses françaises ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification désemballage
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