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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsrecht' en Allemand
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
livré droits acquittés Droit en imsage atteinte aux droits BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales droit d'appréhension conseiller commercial DPA : droit de première accession CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution ingénieur de vente ou ingénieur commercial communication commerciale via les réseaux sociaux
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