Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination association européenne pour la numérotation des articles UFI : Union des Foires Internationales (Paris) surcommission coefficient de rotation des stocks TOF : tableau des opérations financières méthodes d'identification d'un article liberté des prix domiciliation bancaire des importations et des exportations mesure des données psychologiques
Nouveaux mots