Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rémunération des vendeurs marché à commandes CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières certification des comptes comptabilité des dépenses engagées libération des échanges revenu disponible brut des ménages CJCE : cour de justice des communautés européennes stockage des données désaisonnalisation
Nouveaux mots