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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France Conseil scientifique des indices revenu disponible brut des ménages assainissement des stocks chambre des métiers théorie des échelles calendrier des promotions de vente calendrier des insertions méthodes d'échantillonnage promotion des ventes auprès des prescripteurs
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