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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
programme des supports service des instruments de mesure CFE : centre de formalités des entreprises trafic de destination commission des comptes de la nation régime des emballages CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises commissionnaire-ducroire rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) analyse des écarts
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