Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des consommations échantillonnage par la méthode des itinéraires juge de l'exécution des décisions de justice hystérésis des frais Centrale des bilans traitement automatique des données RGPD : règlement général sur la protection des données DEQ : delivered ex quay… named port of destination Internet clandestin AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
Nouveaux mots