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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répartition des vendeurs marché des non-consommateurs partiels consommation intermédiaire ou des entreprises OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services actionnariat des salariés carnet de commandes TEI : tableau des échanges interindustriels théorie des systèmes comptabilité des dépenses engagées gestion des ventes
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