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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
courbe des ventes allocation des ressources rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) blocage des prix TEE : tableau des échanges économiques marché des non-consommateurs partiels promotion des ventes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation publicité clandestine AMF : Autorité des Marchés Financiers
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