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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domiciliation bancaire des importations et des exportations pyramide des âges port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) gestion des risques de l'entreprise conditionnement des masses OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse révision des prix théorie des échelles contrôle non destructif garantie des investissements à l'étranger
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