Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications désaisonnalisation Caisse des dépôts et consignations ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation part de marché desservi CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés cumul des ventes marchand des quatre-saisons nomenclature des fonctions service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
Nouveaux mots