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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières CF (coût, fret... port de destination convenu) coefficient de capitalisation des bénéfices SBF : société des bourses françaises APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture RSE : responsabilité sociale des entreprises commission de dépouillement des offres FDES : Fonds de Développement Economique et Social tarif douanier ou des douanes BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs
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