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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administration des prix WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs commission de dépouillement des offres commission d'agence DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures rendu ex ship... (port de destination convenu) CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics carnet de commandes domiciliation bancaire des importations et des exportations
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