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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination commissionnaire agréé service des instruments de mesure chambre des métiers DDU : delivered duty unpaid… named place of destination diversification des produits bureau des méthodes CF (coût, fret... port de destination convenu) commande-cadre (p. commandes-cadre) état des échéances des créances et des dettes
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