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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissionnaire en douane déséquilibre promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur effondrement des prix consommation finale des ménages affichage des prix à l'unité de mesure dérive des ventes commission consultative des marchés de l'État service promotion des ventes publicité clandestine
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