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Il n'y a qu'un terme pour 'Gratisaktienanspruch' en Allemand
droit d'attribution d'actions (loc. m.)
Définition(s)
Droit négociable attaché à chaque action ancienne, qui permet, lors d'une augmentation de capital, de recevoir des actions nouvelles, dans une proportion donnée, par attribution d'actions gratuites.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit de droits OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions droit d'établissement droit de la distribution droits spécifiques option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel droit de souscription atteinte aux droits rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) DPA : droit de première accession
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