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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
livré droits acquittés droits d'octroi de mer taux des frais de possession d'un article taux d'intérêt préférentiel taux de couverture des importations LOLF : loi organique relative aux lois de finances cession de biens aux créanciers rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) commissaire aux apports auxiliaire du commerce
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