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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
livré droits acquittés vente rendu à quai droits non acquittés BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour auxiliaire journal maison (p. journaux maison) taux de rupture ou de manque rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) convention d'échanges bilatéraux taux directeurs de la BCE
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