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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TEG : Taux Effectif Global taux plafond RPS : risques psychosociaux T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire service auxiliaire de la vente obligation à taux fixe TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire revenu national aux prix des facteurs taux de circulation crédit à taux révisable
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