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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
carnet de commandes dérive des ventes marketing industriel ou des biens de production fermeture à l'épreuve des enfants commissionnaire du commerce extérieur gestion des produits CJO : correction des jours ouvrables CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution capital des entreprises individuelles CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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