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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières allocation des ressources déséquilibre déstocker promotion des ventes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CJO : correction des jours ouvrables commission de chef de file BOD : Bulletin officiel des douanes CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution
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