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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CESP : Centre d'études des supports de publicité. vente rendu ex ship... (port de destination convenu) désintermédiation budget de promotion des ventes recul des ventes écoute des réseaux sociaux cumul des ventes revenu disponible brut des ménages masse des créanciers Plateforme de gestion des données
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