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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des produits rémanence des frais AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse promotion des ventes auprès des prescripteurs formation des prix ravitaillement des soutes code des marchés publics répartition des vendeurs domaine des collectivités locales
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