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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FDES : Fonds de Développement Economique et Social DDU : delivered duty unpaid… named place of destination AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés régime des emballages chambre des métiers soutien des prix IOP : Internet des paiements dérapage des prix déstocker escalade des prix
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