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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles soldes intermédiaires de gestion gâchage des prix Commission d'ouverture des plis BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics CF (coût, fret... port de destination convenu) gestion des risques de l'entreprise variable descriptive commissionner carnet de commandes
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