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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
couverture commerciale d'un territoire lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu droit de prélèvement ingénieur de vente ou ingénieur commercial administration commerciale droit de propriété télévision commerciale droit au renouvellement de bail commercial droit d'entrée communication commerciale
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