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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation méthode des cas WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs commissionnaire agréé CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés échelle paire d'attitudes SBF : société des bourses françaises hiérarchisation des prix juge de l'exécution des décisions de justice BOD : Bulletin officiel des douanes
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