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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
amortissement des immobilisations incorporelles affichage des prix analyse des besoins part de marché desservi trafic de destination marché des non-consommateurs absolus masse des créanciers AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés DES : delivered ex sail… named port of destination réinvestissement des revenus
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