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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des transferts CF (coût, fret... port de destination convenu) gestion des ventes Internet clandestin imputation des paiements service des instruments de mesure service des consommateurs budget de promotion des ventes préparation des commandes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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