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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
guerre des prix commission d'achat prix standard des articles en stock promotion des ventes contrôle des prix amortissement des immobilisations corporelles FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés DEQ : delivered ex quay… named port of destination ravitaillement des soutes libération des échanges
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