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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho mercantil' en Espagnol
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion commerciale droits d'affichage BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales droits de petite voirie rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de prélèvement droit au renouvellement de bail commercial droit européen CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution risque commercial
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