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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stockage des données commissionnaire-ducroire contrôle des changes formation des prix CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution prix de soldes sélection des supports, des médias service des instruments de mesure commission directe
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