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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
examen des offres AMF : Autorité des Marchés Financiers dérapage des prix réceptivité des consommateurs taux de couverture des importations SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements BEC : bureau d'études commerciales décroissance des prix historique des ventes balance des transferts
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