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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
traitement automatique des données AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse Inflation par descente en gamme bureau des méthodes RSE : responsabilité sociale des entreprises conditionnement des masses protection et défense des consommateurs promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur WCF : fédération mondiale des chambres de commerce publicité clandestine
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