Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
sélection des supports, des médias réévaluation libre des bilans actions générales de promotion des ventes assainissement des stocks rémunération des vendeurs commission de mouvement commission sur le plus fort découvert promoteur des ventes FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France révision des prix
Nouveaux mots