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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales part de marché desservi méthode des protocoles DDU : delivered duty unpaid… named place of destination réévaluation libre des bilans juge de l'exécution des décisions de justice masse des créanciers Plateforme de gestion des données commission de mouvement RCS : registre du commerce et des sociétés
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