Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cumul des ventes DPO : délégué à la protection des données pyramide des âges RGPD : règlement général sur la protection des données commission d'agence service central des risques méthodes d'échantillonnage éthique des affaires BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics historique des ventes
Nouveaux mots