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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit antidumping coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu attraction commerciale droit de douane préférentiel ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial droits ad valorem droit d'auteur BEC : bureau d'études commerciales droit d'appréhension convention commerciale
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