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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Inflation par descente en gamme déspécialisation calendrier des insertions bureau des méthodes association européenne pour la numérotation des articles commissionnaire en douane surcommission revenu disponible brut des ménages ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises
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